Ce que change la réforme

Le 1er janvier 2004, la nouvelle loi entre en application. Fonctionnaire ou salarié du privé, quels sont, en particulier, concernant le secteur salarié les changements majeurs?

C’est fait! La réforme des retraites a été votée cet été par le Parlement. La loi du 21 août 2003 entrera en application le 1er janvier 2004. Elle est loin de tout régler, tant sur le plan financier que social. Ainsi la question de l’emploi des plus de 50 ans ou celle de la pénibilité de certains métiers doivent encore être traitées. Cette réforme se veut progressive et évolutive. Progressive, car les mesures douloureuses s’étalent sur plusieurs années, évolutive, car la poursuite de la réforme est soumise à des rendez-vous où l’on réexaminera l’environnement économique, financier, social. L’horizon est clarifié, mais, pour beaucoup, le montant des revenus à venir sera faible.
1 Pourra-t-on toujours partir à 60 ans?
Oui, l’âge légal de départ à la retraite demeure le même, à deux exceptions près (voir point n° 4). Toutefois, même à 60 ans, l’on ne peut percevoir sa retraite à taux plein que si l’on a atteint la durée de cotisation nécessaire en vigueur au moment de son départ.
Pour les salariés du privé cette double condition (âge et durée de cotisation) existait déjà avant la réforme; elle sera toutefois plus difficile à remplir, puisque la durée de cotisation va augmenter. Ceux qui voudront malgré tout partir à 60 ans devront se contenter de pensions moindres, mais les pénalités encourues vont diminuer (voir point n°3) Autre nouveauté: jusqu’à présent, les employeurs pouvaient mettre d’office un salarié à la retraite à 60 ans. Cet âge est porté à 65 ans.

2. Qui devra cotiser plus longtemps?
Fonctionnaires Dès le 1er janvier 2004, leur durée de cotisation va s’allonger pour passer de 37,5 ans aujourd’hui à 40 ans en 2008 (voir le tableau 1).

Fonctionnaires et salariés du privé Le 1er janvier 2009, une nouvelle augmentation de cette durée, explicitement prévue par la loi, s’appliquera à tous (voir le tableau 2): elle passera de 40 à 41 ans en 2012, soit 164 trimestres. Toutefois, un décret pourra modifier ces dispositions si la situation financière des régimes de retraite ou celle de l’emploi (notamment des plus de 50 ans) a changé.

Ensuite, un nouvel allongement est envisagé, portant la durée de cotisation à près de 42 ans (l’hypothèse évoquée est de 41 ans trois quarts) en 2020 (voir le tableau 3), sous réserve que l’espérance de vie continue d’augmenter au rythme actuel.

3. Quelles pénalités pour ceux qui n’auront pas totalisé les annuités nécessaires?
Actuellement la décote est de 1.25 point par trimestre manquant pour atteindre soit 160 trimestres, soit 65 ans. A partir de 2004 cette décote sera progressivement réduite de moitié. A terme en 2013, elle sera dons de 0.625 point par trimestre manquant

4. Pourra-t-on partir avant 60 ans?
Ceux entrés dans la vie active à 16 ans pourront partir avant leurs 60 ans s’ils ont travaillé 40 ans . Ceux ayant commencé à 14 ou 15 ans pourront partir, selon les cas, après 42 ou 41 ans de cotisation. Cette totalisation s’effectue avec tout les regimes obligatoires existant ( général, agricole, artisan commercant …).

5. A-t-on intérêt à travailler après 60 ans?
Oui, pour tous ceux qui n’ont pas totalisé les annuités nécessaires. Les autres sont également incités à continué leur activité pour bénéficier du mécanisme de la surcote, qui augmente le montant de la retraite de 3% par année supplémentaire, soit 0,75% par trimestre. Attention! cette majoration ne s’appliquera qu’aux trimestres effectués après le 1er janvier 2004.
6. A-t-on intérêt à travailler après 65 ans?
Oui, mais seulement si l’on n’a pas, à cet âge, totalisé la durée d’assurance nécessaire. La retraite bénéficiera, dans ce cas, d’une surcote dont le montant sera fixé par décret.

7. Le niveau des retraites du privé est-il garanti?
Les titulaires de petites pensions sont l’objet d’un régime particulier pour préserver un minimum de revenu. Le salarié ayant fait toute sa carrière au Smic ne pourra pas toucher une retraite inférieure à 85% de son dernier salaire.
Pour les autres salariés du secteur privé, il n’existe pas de garantie similaire, mais les mesures décidées, et en particulier l’allongement de la durée de cotisation, sont destinées à corriger le déséquilibre financier des régimes, ce qui constitue une forme de garantie. Mais cette sécurisation se fait alors que le niveau relatif des retraites (exprimé en pourcentage du dernier salaire) va baisser en raison des mesures décidées dans le cadre de la réforme Balladur de 1993, conjuguée à celle des régimes complémentaires (1996, révisée en 2001).
La réforme Fillon, elle, ne porte pas atteinte au niveau des pensions, à une exception près: elle modifie le coefficient «de proratisation». De quoi s’agit-il? En pratique, dans la formule permettant de déterminer le montant de la retraite, on divisera désormais le nombre de trimestres effectivement cotisés par un coefficient de 160 (l’équivalent en trimestres de 40 années de travail) et non plus de 150 (37,5 ans). Ce qui pénalisera un peu plus ceux qui n’auront pas totalisé leurs 40 années de cotisation. Le coefficient augmentera progressivement à raison de deux trimestres par an (152 pour 2004) à partir du 1er janvier 2004 jusqu’en 2008.

8. Quelles garanties de revenu pour les bas salaires?
Aujourd’hui un salarié ayant fait une carrière complète au Smic (soit 40ans) touche une pension «portée au minimum contributif»: car le calcul brut de sa retraite donne une somme inférieur à ce seuil minimal de 6 935,07 € par an, et la pension est automatiquement portée à ce niveau plancher. Pour revaloriser les retraites des bas salaires, la loi a prévu une augmentation du minimum contributif de 3% en 2004, puis en 2006 et en 2008. Les titulaires de salaires voisins du Smic (jusqu’à 15% de plus) verront également leur pension revalorisée par rapport à ce qu’elle aurait été sans la réforme, sans toutefois garantir un minimum.

9. Quelles répercussions sur les retraites complémentaires?
Les partenaires sociaux qui gèrent celles-ci (Arrco et Agirc) vont négocier des moyens financiers nécessaires pour tenir compte des conséquences de la réforme sur les régimes complémentaires qu’ils gèrent. Il s’agit surtout de permettre aux salariés ayant commencé à travailler très tôt de partir avant 60ans et d’adapter les conditions d’accès au retraite à taux plein dans les mêmes condition que les régimes généraux.

10. Les femmes?
Pas de changement majeur, chaque enfant élevé donnant toujours droit à une majoration de huit trimestres de la durée d’assurance. Toutefois, les femmes vont bénéficier d’une série d’améliorations (modestes) destinées aux petits salaires, dont elles représentent une forte proportion. Revalorisation des pensions des bas salaires ; fin de la prise en compte, dans le calcul de la retraite, des années où le nombre d’heures de travail est très faible, laquelle faisait chuter le montant de la pension; possibilité de cotiser à temps plein en cas de travail à temps partiel.

11. La pension de reversion
A compter du 1er juillet 2004 elle sera progressivement accessible à tout age, quelle que soit la durée du mariage et même si un remariage a eu lieu. Les règles de limites de cumul entre les retraites personnelles et celle de reversion sont supprimés. Après l’attribution, le titulaire de la retraite de reversion sera soumis à un contrôle de ressources régulier. Le plafond de ressources pour l’obtention ce cette prestation est maintenue.

12. Les cotisations vont-elles augmenter?
Oui, la cotisation vieillesse va augmenter de 0,2% en 2006. Cette hausse sera probablement répartie à parts égales entre employeurs et salariés. Après 2008, les cotisations vont encore augmenter, car l’allongement de la durée de cotisation ne finance qu’un tiers des besoins à venir. La hausse sera environ de 10 milliards d’euros. Le seul espoir des salariés est qu’elle soit compensée par une baisse équivalente des cotisations chômage grâce à une hypothétique amélioration de l’emploi.

13. Quelles améliorations pour les «pluripensionnés»?
Le calcul de la retraite de ces personnes ayant cotisé à plusieurs régimes va connaître une série d’améliorations. Par exemple, pour quelqu’un qui a passé 20 ans dans un régime et 20 dans un autre, on retiendra les 12,5 meilleures années de l’un et les 12,5 meilleures années de l’autre, alors qu’aujourd’hui la retraite est calculée sur la moyenne de tous les salaires, ce qui inclut les périodes où ils étaient le plus faibles. Patronato ACLI ( source CNAV).

Questcequecest ?

Le forfait hospitalier

La loi n°83-25 du 9 janvier 1983 instaure la participation des malades aux frais hôteliers. Cette participation prend la forme d’un montant journalier forfaitaire lors d’une admission dans les établissements d’hospitalisations publics, privés et médico-sociaux, sauf dans les centres ou unités de soins de longue durée publics ou privés et les établissements pour personnes âgées. Ce montant est de 10,67 euros (70 francs) par jour depuis le 1er janvier 1996. Il va être porté dans le cadre de loi de réforme de la sécurité sociale à 13 euros.
La notion d’admission couvre l’ensemble du séjour, de la date d’entrée à la date de sortie, pour tout séjour d’une durée supérieure à 24 heures.
En conséquence, le forfait n’est pas facturé aux consultants externes, aux malades dont le séjour est inférieur à 24 heures (sauf lorsque le séjour est à cheval sur deux journées consécutives), aux malades admis pour des séances de soins spécifiques, aux malades hospitalisés à domicile, aux malades dont le séjour est lié à une interruption volontaire de grossesse, aux malades bénéficiant d’une permission de sortie et aux malades transférés dans un autre établissement de santé ou dans un établissement médico-social.